Location : le seuil d’indécence énergétique fixé

07/07/2021
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Un décret du 11 janvier 2021 vient apporter des précisions quant à la notion de seuil d’indécence énergétique. Pour rappel, au titre de son obligation de remise d’un logement décent, le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il met à la location répond à un critère de performance énergétique minimale. Afin de déterminer si un logement remplit cette exigence, un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, appelé « seuil d’indécence énergétique », ne doit pas être dépassé. Dès lors, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, le logement sera qualifié de décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an. En pratique, les logements classés G par le DPE ne pourront donc plus être proposés à la location.