Divorce et donations rémunératoires

07/07/2021
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Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des donations rémunératoires trouvant leur contrepartie dans l’activité d’entretien et de gestion locative qu’elle a seule assurée. « Vrai » confirme la Cour de cassation. L’activité d’un époux peut en effet constituer la cause de versements effectués par son conjoint à son profit dès lors que, par son importance, l’activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. Par ailleurs, il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. Preuve qui, en l’occurrence, faisait défaut. 

> La décision de justice