Une nouvelle donne pour le logement

Posté le : 17/04/2017

Pour Alexandra François-Cuxac,  la vraie faiblesse de la politique du logement, c’est le décalage croissant entre les revenus et la hausse du coût du logement qui reflète des choix politiques : l’encouragement de la rente foncière, la course incessante à la qualité parfois jusqu’à l’absurde, la bureaucratisation absolue de l’acte de bâtir. Pour changer la donne durablement en matière de construction de logements en France, cette femme chef d’entreprise, propose dans un livre plaidoyer de travailler sur 10 chantiers prioritaires selon 5 axes pour répondre efficacement aux besoins des Français en matière de logements. 

Mieux décider
Institutions : remplacer le ministère du Logement par un « pôle immobilier » au sein d’un grand ministère des Territoires.

Gouvernance : élargir le champ de compétences des instances consultatives (CNH et CSCEE) à l’examen de normes en vigueur, dans le cadre de plans de simplification imposés à l’administration.

Territorialisation : transférer au niveau intercommunal toutes les compétences « urbanisme » et « habitat », y compris la décision d’octroi ou de refus des permis de construire, à condition que les exécutifs des intercommunalités soient élus au suffrage universel ; en contrepartie, renforcer le contrôle de l’Etat pour éviter les dérives du type « chartes ».

Desserrer les freins à la construction 
Réticence des élus : en zones tendues, intéresser les collectivités locales à la TVA générée par la construction de logements neufs ou par les réhabilitations lourdes sur leur territoire, tant pour les logements que pour le tertiaire.

Excès normatifs : sur le stock de normes en vigueur, outre un élargissement du mandat du CNH et du CSCEE, intéresser financièrement les services (par des moyens supplémentaires) et les cadres (par des parts variables) à la réduction effective du poids des réglementations ; sur le flux de normes nouvelles, systématiser l’évaluation du coût de mise en œuvre et ne les valider que si ce coût est modique ou compensé.

Rétention foncière : créer un nouveau régime d’abattement dégressif sur la taxation des plus-values immobilières : 66% (2/3) en cas de cession dans la première année suivant le classement autorisant la constructibilité de l’immeuble, 50% (1/2) l’année N+2 et 33% (1/3) l’année N+3. Afin de créer un choc d’offre dès l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’abattement inversé, tous les terrains déjà constructibles au jour de la mise en œuvre de la réforme seraient considérés comme nouvellement constructibles et bénéficieraient des abattements proposés.

Recours abusifs : en zones tendues, créer au sein de la juridiction administrative un « fast-track » ou procédure accélérée permet- tant d’obtenir une décision au fond dans un délai de moins de six mois sur une demande d’annulation de permis de construire.

Créer un « vivre ensemble » et une mixité sociale soutenables
Maintenir des quotas SRU à l’échelle des territoires mais les supprimer à l’échelle des programmes.

Favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes, en particulier en sortie de parc HLM :

Créer une TVA modulable selon les ressources des acquéreurs, centrée sur l’accession (5,5 % pour l’accession sociale, 10 % pour l’accession intermédiaire).

Soutenir les investisseurs particuliers
Créer un statut du bailleur professionnel (cadre juridique de la profession, possibilité d’amortir les biens) pour faire de l’investissement immobilier un métier et non plus seulement un placement.