L’assurance-vie blocable en cas de crise

Posté le : 12/12/2016

L'essentiel des dispositions figurant dans la loi de modernisation de la vie économique dite « Sapin II » ont été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre (n°2016-741). Notamment, a reçu le feu vert des sages : la mesure, prévue à l'article 49 de la loi, intéressant les particuliers détenant des contrats d'assurance-vie : possibilité de blocage temporaire des retraits sur les fonds en euros et autres mesures conservatoires pouvant être prises par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en matière d'assurance.

Considérant le motif d'intérêt général, le Conseil constitutionnel a estimé que les limitations portées au droit de propriété et à la liberté contractuelle sont proportionnées à l'objectif poursuivi. « Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle », indique le communiqué accompagnant la décision.